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40 000 euros pour vente de fichiers. La société "aspirait" des annonces immobilières sur des sites Internet pour particuliers et les revendait à des agences ou des banques - une pratique [url=http://www.ilyav.com/uggsoldes.php]ugg pas cher[/url] "déloyale" puisqu'elle se faisait à l'insu des personnes [url=http://www.achbanker.com/hollister.php]hollister[/url] concernées. La société a été condamnée en [url=http://www.mquin.com/gzparis.php]giuseppe zanotti sneakers[/url] juillet 2009 à 40 000 euros d'amende et [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie pas cher[/url] doit désormais prévenir les particuliers dont elle prélève les annonces pour qu'ils puissent s'y .
La CNIL a adopté 719 délibérations (+ 23 % par rapport à 2008 et + 957 % par rapport à 2003) et a effectué 270 contr?les (+ 24 % par rapport à 2008). Elle [url=http://www.hikima-clinic.com/cgi-bin/aska/aska.cgi?ref=herseybedava.info%2525252522%252525253Eleather-based%252525252BResult%2525253A%252525]hollister Incendie dAubervill[/url] a enregistré 68 185 fichiers (dont 3 654 déclarations de systèmes de vidéosurveillance), re?u 4 265 plaintes et 2 217 demandes d'accès aux fichiers de . Elle a adressé 91 mises en [url=http://www.jordanpascherofficiele.com]air jordan[/url] demeure, prononcé 10 sanctions financières - dont certaines d'un montant de 75 000 euros - et donné 7 avis sur des projets de loi [url=http://www.louboumaterialistanyc.com]louboutin pas cher[/url] ou de décrets.
) présentait, jeudi 17 juin, son rapport 2009, le 30e depuis [url=http://cgi.ebay.co.uk/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&rd=1&item=350246435893&ssPageName=STRK:MESE:IT]moncler outlet Different Cust[/url] sa création.
Le Monde.fr a le plaisir de vous [url=http://www.mxitcms.com/tiffany/]tiffany outlet[/url] la lecture de [url=http://dhwy64.37371.cn/bbs/forum.php?mod=viewthread&tid=435882]hollister sale Le parti de Mugabe demande un nouveau décompte des bulletins de[/url] cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr.Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en
Le délai de délivrance de déclaration de fichiers est passé de treize mois en 2007 à trois semaines, il est désormais possible de déposer plainte en ligne, et la CNIL a obtenu du premier ministre la création de 12 postes supplémentaires, sur les 18 [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] qu'elle réclamait.
60 000 euros d'amende pour prospection abusive. CDiscount, un des leaders de la vente [url=http://www.mnfruit.com/louboutinpascher.php]louboutin pas cher[/url] sur Internet de produits culturels et techniques, et la société [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbourparis.php]barbour[/url] de vente de portes et de fenêtres Isotherm ont été condamnés à 30 000 euros d'amende chacun, en juin 2009, pour démarchage abusif. La CNIL avait été saisie [url=http://www.mquin.com/saclancel.php]lancel[/url] d'une douzaine de plaintes de clients qui ne parvenaient pas à se désinscrire des fichiers : CDiscount inondait ses clients de mails publicitaires, Isotherm de coups de téléphone.
30 000 euros pour un Leclerc. Un centre auto Leclerc des Yvelines a été condamné le 27 mars 2009 à 30 000 euros d'amende. Alertée par plusieurs plaintes, la Commission a constaté que le fichier clients comportait des dizaines de "commentaires excessifs" du type "Attention de ne plus sur le véhicule, client de mauvaise foi, problème crédit" ou "mari avocat ma?tre chanteur monsieur R. avant intervention." Une cinquantaine de caméras surveillaient [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] les lieux, sans que les systèmes de vidéosurveillance aient été déclarés. Mis en demeure de déclarer ses fichiers, de les commentaires injurieux, d' les clients et de la conservation des données, le centre n'avait pas donné suite.