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– L'interdiction du port du intégral tout comme la verbalisation des contrevenantes n'entreront en vigueur qu'à "l'expiration d'un délai de six [url=http://akiraoconnor.org/2013/03/19/the-life-of-a-psychological-science-submission/#comment-56017]Expertise The Summer Recreational Activities In Vaasa Finland[/url] mois" de médiation et de pédagogie "suivant la promulgation" de la loi.
– Les femmes contrevenant à la loi (article 3) seront [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour deutschland[/url] passibles d'une amende de 150 euros. [url=http://www13.plala.or.jp/white_roots/gwbbs/gwbbs.cgi]abercrombie soldes Arno Klars[/url] Mais le texte stipule aussi que l'obligation d' le "stage de citoyenneté" prévu par le code pénal "peut être prononcée en même temps [url=http://www.ktbruce.co.uk/hollisteroutlet.php]hollister[/url] ou à la place de la peine d'amende". Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire. Le stage de citoyenneté [url=http://www.davidhabchy.com]barbour outlet[/url] a pour objet de les valeurs républicaines, il est réalisé en groupe, à l'occasion de [url=http://www.fibmilano.it]woolrich outlet[/url] sessions collectives, continues ou discontinues.
– Après expiration de ce délai, aux alentours du printemps 2011, les forces de l'ordre dresseront un procès-verbal de [url=http://www.ktbruce.co.uk/barbourjackets.php]barbour jackets[/url] constatation d'infraction qui sera [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister deutschland[/url] transmis au parquet. Le procureur de la République proposera à la contrevenante une sanction (amende et/ou stage de citoyenneté) qui, si elle l'accepte, sera homologuée par le juge de proximité. Si la personne refuse, le juge de proximité décide de la sanction à (amende et/ou stage). Si la contrevenante refuse le contr?le de son identité, les forces de l'ordre peuvent la (quatre heures au maximum) sur place ou dans un local de pour vérifier son identité.
– Il y a plusieurs exceptions à cette interdiction : quand "la tenue est prescrite par une loi ou règlement" [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] (casque pour motocycliste...), si elle est "autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé" (forces de sécurité...), si elle est "justifiée par des raisons médicales" ou "s'inscrit dans le cadre de [url=http://www.agentparadise.com]woolrich outlet[/url] fêtes" (masque de carnaval...).
– Le projet prévoit un nouveau "délit d'instigation à son visage", puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leurs compagnes "par menace, [url=http://www.hebfda.gov.cn/newbbs/forum.php?mod=viewthread&tid=400593]barbour Dans de nombreuses régions, les voix de lUDF ont manqué aux chiraquien[/url] violence ou contrainte, abus de ou [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister[/url] abus d'autorité" à le voile intégral. Ce [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour pas cher soldes[/url] délit [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] entrera en vigueur dès promulgation de la loi.
une tenue destinée à son visage". L'espace public comprend la voie publique ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public".
– Un rapport devra être remis au Parlement sur [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] l'application de cette loi dix-huit mois après sa publication.