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" PR?FECTORALE"
Enfin, l'absence de justification du visa de long séjour revient dans nombre de refus. L'obligation [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] de présenter ce document pour en France figure dans l'ordonnance de 1945. Mais la circulaire d'application a précisé qu'un de séjour doit être délivré aux étrangers " dont les conditions d'entrée en France constituent un obstacle à la délivrance d'un de séjour, mais qui ont pu des liens personnels du fait de l'ancienneté de leur séjour ". On ne peut donc de [url=http://www.lotogame.fr/louboutin-pas-cher/]louboutin[/url] l'absence d'un visa de long séjour pour une régularisation par la loi. " C'est un détournement manifeste. Les pratiques de guichet sont tellement restrictives qu'il doit y eu des consignes du ministère ", estime Emmanuel Terray , directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sociales (Ehess), animateur du " troisième collectif " et ancien gréviste de la faim.
ATTENTE D'UNE JURISPRUDENCE

Quand certains ont la chance de des fiches de paye, elles sont mises en doute : un Malien qui a pu [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] des bulletins de salaire pour les années 1988 à 1991 et 1993 à 1997 s'est vu répondre de fa?on énigmatique qu'ils ne pouvaient être pris en considération, car les les ayant émis " ne pouvaient de la main-d'oeuvre salariée ". D'autres motifs peuvent être sortis du chapeau de l'administration : rejet des relevés sous prétexte que l'intéressé pouvait se à l'étranger, rejet des attestations émanant de personnes privées, rejet des factures non émises par un système informatique... Tous les documents qui ne proviennent pas d'organismes officiels sont ainsi sujets à caution. " La culture préfectorale est toujours d' les lois dans un sens restrictif et de repérer le fraudeur ", explique-t-on au Gisti.

Les motifs de refus opposés par les préfectures varient d'un département à l'autre. Première [url=http://www.nishizawacpa.com/cgi-bin/hatobbs.cgi/www.bullka.ru/forum/+Result:+chosen+nickname+%22up5zij83%22;+success;+BB-code+not+working;]barbour outlet An Advantages [/url] raison invoquée, l'insuffisance des preuves fournies. C'est le motif objecté à ce Malien, entré en France le 21 février 1988, qui a [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] fourni au moins deux [url=http://wx.jazzsynth.com/wxcgi/kizai/sunkizai.cgi?mode=form&no=83&page=%22]woolrich outlet Parker Heatin[/url] preuves par an de sa présence sur le territoire fran?ais ; la préfecture de de Paris explique le rejet de sa demande parce qu'il n'est " pas parvenu à réunir suffisamment de preuves de la réalité de [sa] présence ", tout en listant, quelques lignes plus loin, les fameuses preuves présentées : " des enveloppes cachetées à son nom, (...) des factures manuscrites, des versements bancaires en espèces (...) , deux certificats médicaux et un duplicata de feuille de soins ". Ou cet Algérien copropriétaire d'un bar qui, après fourni la photocopie de son acte de propriété du fonds de commerce, ses avis d'imposition, les relevés de banque attestant ses remboursements d'emprunt, se voit " l'insuffisance de preuves ".

" On a l'impression que les préfectures attendent que la jurisprudence s'élabore ", assure Jean Costil, responsable de la Cimade à Lyon. Or si les premier jugements des tribunaux administratifs ont commencé à des affaires concernant la vie privée et familiale avec des décisions favorables aux réquérants, aucun ne semble concerné les dix ans. Au ministère de l'intérieur, on avoue d'ailleurs la jurisprudence. " [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour deutschland[/url] Nous n'avons pas encore d'écho de traitements différenciés selon les préfectures ou d'appréciation trop restrictive. Si c'était le cas, nous essayerions d'. Mais il faut nous un peu de temps et l'efficacité de la loi en flux ", assure-t-on au cabinet du ministre. Comme si le ministère voulait l'application de la loi en fonction du nombre d'étrangers qui pourront sous ses fourches caudines. Une [url=http://tyw.lianlao8.com/space.php?uid=7787&do=blog&id=456649]woolrich Choosing A Raw Food Diet For Dogs[/url] vision qui fait : " C'est comme ?a qu'on fabrique de nouveaux sans-papiers. "

La loi se veut libérale, qui autorise les étrangers requérants à " par tout moyen " la preuve de leur résidence. La circulaire d'application de la loi demande même aux préfets de " ne pas montre d'une trop grande exigence quant à la nature des documents justificatifs susceptibles de [leur] être produits ". Le demandeur peut ainsi " utilement des témoignages, des attestations écrites, des documents administratifs ou privés ou toute pièce [url=http://www.lotogame.fr/louboutin-pas-cher/]louboutin pas cher[/url] justificative ". Le même texte exige toutefois du demandeur qu'il [url=http://www.diecastlinks.co.uk]hollister outlet[/url] présente une preuve concernant deux périodes distinctes pour chaque année de séjour. Une autre disposition de la loi permet une régularisation sur la base du respect de la " et familiale ". Fortes de ces nouveaux textes, les associations espéraient [url=http://www.corsodiesperanto.it/hoganit.html]hogan outlet[/url] d'affaire bon nombre de sans-papiers jusqu'ici recalés.
. Déboutés de l'opération de régularisation achevée en décembre 1997, ils cherchent à bénéficier d'une disposition essentielle de la loi de 1998, celle qui accorde le droit au séjour à tout étranger présent sur le territoire pendant dix années, même de manière illégale, à condition qu'il ne soit pas polygame. Ce dispositif a été pensé comme une sorte de soupape dans la politique rigoureuse régissant l'entrée des [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] étrangers en France. Il a été con?u pour éviter à l' le choc d'une nouvelle régularisation massive. De fait, selon le ministère de l'intérieur, plus de 10 000 étrangers déboutés de la circulaire de régularisation ont obtenu un de séjour en application de la loi. Pourtant, les associations de défense des étrangers dénoncent une application restrictive du texte dans les préfectures.

L'insuffisance de ressources semble également comme un motif classique de refus alors qu'elle ne figure dans aucun texte. Ainsi M. Whu, jeune Chinois arrivé à l'?ge de 16 ans chez ses parents et ses deux frères (tous munis d'une carte de résident), s'est vu par la préfecture de police l' " absence de ressources régulières ". Il avait pourtant présenté ses bulletins de paye pour les deux années où il était demandeur d'asile, une promesse d'embauche pour 1999, force factures et enveloppes adressées à son nom. " Il est arrivé mineur chez ses parents, toute sa est ici. Mais on lui refuse sa carte parce qu'il a des revenus insuffisants ! Son seul tort est d' vingt-six ans ", assure Elisabeth Allès, sinologue et animatrice du " troisième collectif ".

Les démarches effectuées dans les préfectures montrent que l'application de la loi s'éloigne parfois [url=http://www.riad-marrakesh.fr]abercrombie pas cher[/url] de son esprit. Le " troisième collectif " de sans-papiers a ainsi déposé à la préfecture de Paris 25 " dossiers béton " au de cette disposition sur les 10 ans : tous ont été refusés. 150 dossiers ont été envoyés au médiateur de la République par l'Association des travailleurs turcs (ATT), sans résultat. " Les " 10 ans ", qui sont les rejetons de la circulaire de 1997 de régularisation, étaient a priori la catégorie qui devait le plus de régularisations. Or c'est sur ceux-là qu'on rencontre le plus de résistance ", assure Jean-Pierre Alaux, du Groupe d'information et de soutien des immigrés [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] (Gisti). Même écho du c?té du Comité de suivi des lois sur l'immigration, créé à l'initiative de députés de la majorité " plurielle " : " Les élus comme les associations sont envahis de gens [url=http://www.burnabystorage.com/barbour.php]barbour italia[/url] très insérés, rentrant dans le cadre de la loi et qui ne sont pas régularisés. La politique de l'immigration voulue par le gouvernement n'est même pas appliquée ! ", s'inquiète Fran?oise Galland, conseillère municipale Verts du 11e arrondissement de Paris.

INSUFFISANCE DES PREUVES