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Aux Etats-Unis, en effet, les avocats ont le droit de démarcher des victimes, ce qui est [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]www.vivid-host.com/barbour.htm[/url] interdit en France. Ils ont intérêt à le faire, car s'ils gagnent leur procès, ils peuvent se [url=http://www.lcdmo.com/jordanpascher.php]jordan pas cher[/url] rémunérer exclusivement sur une partie du montant des dommages et intérêts alloués - ce qui est également interdit en France.
Le texte ne dit pas dans quelles circonstances il est préférable que le juge choisisse l'indemnisation directe plut?t que l'indemnisation indirecte ni qu'il oriente vers l'association ou vers un tiers.
Mais il se peut qu'il refuse certaines demandes.
Un jeune avocat, Frédéric Pelouze, farouche militant de l'action de groupe sur son site a fait valoir que la transposition de la directive Bolkestein sur les services autoriserait bient?t la profession à faire du démarchage.
"Eh bien, les avocats pourront alors démarcher les associations de consommateurs", a répliqué Me Bretzner.
En outre, il n'est pas impossible que l'avocat apparaisse lors de la deuxième phase de l'action de groupe, celle de l'indemnisation, a fait valoir son confrère Me Louis Boré, avocat aux Conseils.
Le champ d'application du projet de loi ne couvre que les préjudices matériels.
Il exclut les préjudices corporels, parce qu'ils exigent une expertise individuelle. L'action de groupe ne permettra donc pas de fédérer les victimes de produits de santé défectueux (prothèses mammaires PIP, Médiator, Distilbène, lots de sang contaminé...), de produits alimentaires nocifs (vache folle) ou de produits environnementaux dangereux (amiante).
Il existe deux modèles d'action de groupe:
-l'opt-in, qui oblige les consommateurs à adhérer à l'action de groupe pour être indemnisés.
-l'opt-out, qui intègre toutes les victimes potentielles, à l'exception de celles qui manifestent la volonté de s'exclure [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich parka[/url] du groupe. C'est le modèle le plus favorable au consommateur.
Si le professionnel procède à l'indemnisation dans les délais impartis, tout va bien.
Certains juristes l'ont regretté: le fait de regrouper les actions permettrait d'éviter des décisions de justice divergentes. [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk outlet[/url] M. Hamon a pour sa part expliqué qu'il souhaite "une procédure rapide pour les litiges du quotidien".
L'action de groupe freinée [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] par le droit de la concurrence
De nombreuses exclusions
Dans un troisième temps, le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe pour se faire indemniser soit directement par le professionnel, soit indirectement par l'association, soit indirectement [url=http://www.china0594.com/thread-4925-1-1.html]hollister outlet sale Vrai-faux retour aux sources pour la Fiat 500[/url] par un tiers, que paie le professionnel.
le juge? peut aussi prévoir que le professionnel indemnisera directement les consommateurs lésés, sans qu'ils aient besoin d'en faire la demande.
II La phase de liquidation
Les contrats peuvent être conclus avec des entreprises privées ou publiques (SNCF, EDF, collectivités locales...), et concerner la téléphonie, la banque, l'assurance, l'énergie, le tourisme... Mais ils ne concerneront ni la santé ni l'environnement ni les services financiers.
Un cas spécifique
Il existe un cas spécifique, où le préjudice subi par chaque consommateur est identique et le nombre de ces consommateurs connu (trois euros sur un contrat, de mai à décembre).
Jacques Chirac l'avait promise, puis abandonnée, Nicolas Sarkozy l'avait promise puis abandonnée. Fran?ois Hollande l'a promise: l'action de groupe sera présentée au conseil des ministres du jeudi 2 mai.
Cette procédure, qui permet à des consommateurs de se regrouper pour intenter une action en justice collective, et non plus individuelle, va cesser d'être l'Arlésienne du droit de la consommation.
L'association pourra ensuite saisir un deuxième juge (sans doute de l'exécution, bien que le texte ne le précise pas), pour obtenir l'exécution forcée.
Les associations de consommateurs s'en félicitent: "Un juge impartial est une garantie pour le consommateur", a ainsi déclaré Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir.
"Les victimes d'un même professionnel pourront enfin se regrouper", s'est réjouie Mme Mader.
"La voie judiciaire n'est pas la plus efficace pour réparer un préjudice", a soutenu Mme Simon.
Elle a assuré qu'on allait "ouvrir la bo?te de Pandore d'un business des class actions", susceptible de faire perdre aux entreprises 1,5 point de PIB.
Opt-in ou opt-out?
L'avocat évincé au profit des associations de consommateurs
Dans un second temps, le juge:
1) constate que les conditions pour une action de groupe (article 423-1 du code de la consommation) sont réunies.
2) statue sur la responsabilité du professionnel (il peut le juger coupable d'avoir fait une surfacturation).
3) définit le groupe des consommateurs concernés (les abonnés de l'opérateur, de telle date à telle date)
4) détermine le montant du préjudice (10 euros par personne) ou les éléments permettant son évaluation
5) si sa décision n'est pas contestée par le professionnel, il ordonne, aux frais de celui-ci, qu'elle fasse l'objet d'une publicité (l'association peut diffuser une annonce dans les journaux, afin que les consommateurs concernés se fassent conna?tre.)
Le juge peut condamner le professionnel à payer à l'association une somme correspondant au montant total des préjudices, à charge pour celle-ci de répartir les sommes entre ceux qui en font la demande, et de restituer les sommes non réclamées.
Dans ce cas, [url=http://www.jhszj.com/bbs/thread-1511115-1-1.html]woolrich parka Ligue 1 Mamadou Niang gifle un supporteur et sen excuse[/url] il faut [url=http://www.jinyuidc.com/forum.php?mod=viewthread&tid=12430324&fromuid=162055]hollister sale CAPILLOTRACTÉ – Une Barbie chauve pour les fillettes atteintes d[/url] revenir devant [url=http://www.davidhabchy.com]barbour outlet[/url] le juge, qui devra "trancher les difficultés".
Les opérateurs s'en désolent: "J'ai peur de ses failles", a ainsi déclaré Franck Rohard, directeur juridique de SFR. "La grande latitude laissée aux magistrats va créer de l'insécurité juridique", a-t-il prédit.
Rapide, la procédure risque toutefois de ne pas l'être, lorsque des pratiques anticoncurrentielles seront à l'origine de l'action de groupe.
En effet, les consommateurs devront attendre une décision définitive de l'Autorité de la concurrence pour faire valoir leurs droits. Impossible de faire autrement, mais cela met en général dix ans. "Personne ne garde ses factures aussi longtemps!", ont observé les participants au colloque de TransEuropeExperts. [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey[/url] En outre, l' action des consommateurs risque d'être prescrite.
M. Hamon a rappelé que l'action de groupe a fait l'objet d'un compromis, au sein du Conseil national de la consommation ainsi que son entre le monde consumériste, qui a rabaissé ses ambitions, et celui des entreprises, qui a fait des concessions.
I La phase de jugement
Le juge au coeur de la? procédure
Alors, toujours enthousiastes?
Un champ limité au code de la consommation
Le texte qui sera présenté au conseil des ministres couvrira les préjudices subis par plusieurs consommateurs, du fait de manquements d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles 1) à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou 2) du fait de pratiques anticoncurrentielles.
Un compromis entre le patronat et le monde consumériste
La procédure, extrêmement "complexe", de l'avis général, peut se diviser en deux phases: 1) la phase de jugement et 2) la phase de liquidation.
Au risque de [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] déplaire à ses confrères, Me Jean-Daniel Bretzner, avocat au cabinet Bredin-Prat, n'a pas été de cet avis,? pour des raisons déontologiques et financières. "Pour bien conseiller son client, il est nécessaire que l'avocat conserve une certaine distance", a-t-il observé. "Il ne peut donc pas être le moteur de l'action de groupe." En outre, "très peu de cabinets pourront assumer le risque financier d'une telle opération" sur laquelle, précisons-le, ils ne pourront faire aucun bénéfice.
D'autres articles de? Sosconso sur le projet de loi consommation:
L'action de groupe sera réservée aux consommateurs, ce qui exclut les personnes morales (y compris les copropriétaires) les professionnels [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister france[/url] (y compris artisans, ou petits auto-entrepreneurs) ou les investisseurs.
En effet, au grand dam du Medef, le texte du gouvernement autorise le juge à faire appel à "un tiers", aux frais du professionnel, qui représente les victimes. Le texte ne précisant pas quelle sera la nature de ce tiers, Me Boré a indiqué qu'il pourrait s'agir "d'un organisme public, d'un mandataire liquidateur ou d'un avocat".
Sur l'estrade où se sont succédé de nombreux orateurs, Reine-Claude Mader, secrétaire générale de la d'un c?té, et Jo?lle Simon, directrice des affaires juridiques du , de l'autre, ont bel et bien confirmé leurs antagonismes. "J'en rêve depuis des années", a confié Mme Mader. "Depuis trente ans qu'on en débat, notre opposition est intacte", a tranché Mme Simon.
Pour éviter cette "dérive" à l'américaine, qui effraie notamment le Medef, le gouvernement a donné un monopole de la qualité à agir aux s. Elles seules pourront ouvrir des procédures collectives. Certains avocats dénoncent ce monopole, et craignent que les associations ne soient inertes.
Mais [url=http://www.jordanpascherofficiel.com]air jordan pas cher[/url] Me Bretzner est certain que l'avocat n'est pas "évincé" de l'action de groupe. Parce que l'association doit être représentée au tribunal de grande instance, et que la complexité de la procédure imposera son intervention. "L'avocat mènera le combat au [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] c?té des associations de consommateurs", a-t-il assuré. Une assertion confirmée par Chantal Jannet, secrétaire nationale de Familles rurales.
Le texte du gouvernement prévoit que le consommateur est appelé à se manifester quand le juge a tranché la recevabilité et fixé le montant de l'indemnisation. Nombre de juristes? estiment donc qu'il "dépasse l'opt-in et l'opt-out".
En revanche, dans le cas spécifique, lorsque le texte prévoit que les consommateurs seront indemnisés automatiquement, sans en avoir fait la demande, il propose de l'opt- out. "Il n'est pas s?r que cette disposition soit constitutionnelle", a assuré Alexandre David, conseiller référendaire à la Cour de Cassation.
Il est probable que si le litige est massif, le juge orientera vers le tiers, car l'association de consommateurs n'aurait pas les moyens humains nécessaires pour procéder à la distribution. Le Medef est hostile à la solution du tiers, qui imposera une dépense aux entreprises.
Fabien Zivy, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a regretté que les "petits professionnels n'ayant pas, à la différence des grandes entreprises ou des PME, les moyens de ses défendre, soient laissés sur le bord de la route".
Quel sera le r?le de l'avocat dans l'action de groupe?
Au sein de la Maison du barreau, cette question a donné lieu à de savoureux échanges.
Beaucoup ont raillé la "diabolisation" des class actions américaines, [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] conduites par des membres de cette profession.
Le ministre délégué [et non secrétaire d'Etat! Nos excuses] en charge de la consommation, Beno?t Hamon, est venu présenter son texte vendredi 26 avril, devant un aréopage de juristes de très haute volée, réunis par l'association, sous la direction scientifique, notamment, de à la Maison du barreau de Paris.
Le juge joue un r?le central, surtout dans la première phase.
C'est lui qui fixe les délais et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe.
C'est lui qui oriente, seul, les consommateurs vers une indemnisation directe ou indirecte.
Appelé à homologuer une action de médiation, il contr?le d'abord qu'elle est conforme aux intérêt des consommateurs.
Il peut remplacer une association par une autre, s'il juge qu'elle n'est pas assez efficace.
Cette? longueur des délais a de quoi tempérer les propos du ministre, selon lequel l'action de groupe permettrait de "mettre fin à la logique du pot de terre contre le pot de fer".? M. Hamon a rappelé que, lorsque trois opérateurs de téléphonie mobile ont été condamnés pour entente illicite à payer une amende de 500 millions d'euros, "la seule personne qui n'a pas été indemnisée du préjudice, c'était le consommateur lui-même". Il a ajouté: "Il y avait un trou dans la raquette et nous avons décidé de le combler." Cela reste donc à vérifier.
Elle est elle-même décomposée en trois étapes.
Dans un premier temps, une association de consommateurs agréée saisit le juge (sans doute d'un tribunal de grande instance spécialisé, bien que ce ne soit pas précisé). Supposons qu'elle a re?u deux contrats d'un même opérateur contenant une surfacturation.
Il a assuré que l'action de groupe est "un instrument décisif pour que le consommateur obtienne réparation": "On ne peut pas vouloir la libéralisation du marché intérieur sans donner au consommateur le droit de se protéger", a-t-il fait valoir. Il a même parié que l'action de groupe serait surtout "une arme de dissuasion massive" , censée faire si peur aux entreprises qu'elles ne feraient plus de profits illicites.